travaux En fonction des travaux que vous souhaitez réaliser, vous devrez peut-être demander un permis de construire (ou permis d’aménager) ou faire une déclaration préalable de travaux. Si vous ne savez pas quel dossier vous devez déposer, vous pouvez vous renseigner auprès du service Urbanisme de la mairie, ou consulter cette aide en ligne.


Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée pour les travaux affectant une construction déjà existante. Cette procédure est obligatoire lorsque les travaux :

  • créent une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 40 m2, (attention, entre 20 et 40 m2, si la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m2 après réalisation, il vous faudra un permis de construire),
  • modifient l’aspect extérieur du bâtiment (notamment ravalement),
  • changent la destination du bâtiment.

Il est à noter que tout changement de destination d’un bâtiment doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, même quand il n’y a pas de travaux.

Pour déposer votre déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser l’un des formulaires suivants :

  • déclaration préalable de travaux pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702*02),
  • déclaration préalable de travaux pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703*02),
  • déclaration préalable de travaux pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions (cerfa n°13404*02).

Permis de construire

Un permis de construire doit obligatoirement être demandé pour les travaux affectant une construction existante, et qui :

  • créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2, tout en portant la surface totale de la construction à plus de 170 m2,
  • créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2,
  • modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, tout en changeant la destination du bâtiment,
  • affectent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Un permis de construire est aussi exigé pour les constructions nouvelles qui ne rentrent pas dans le champ des déclarations préalables de travaux et des dispenses de formalité.

Il est à noter que le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet de construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol après réalisation dépasse 170 m2.

Pour déposer votre demande de permis de construire, vous devez utiliser l’un des formulaires suivants :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13406*02),
  • demande de permis de construire pour les autres types de constructions (cerfa n°13409*02).

Permis de démolir

La conseil municipal de Bompas n’a pas institué le permis de démolir. Vos travaux de démolition ne nécessitent donc pas de démarches administratives.